TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Hanau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 8 avril 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de la République démocratique du Congo ou de tout autre pays où il est légalement admissible en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative applicable en l’espèce, dès lors que le présent litige n’entre pas dans le champ de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et donc de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (… ) Cergy-Pontoise :  Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».  
 
3. M. A... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de la République démocratique du Congo ou de tout autre pays où il est légalement admissible en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Il ressort des écritures et des pièces du dossier,  et notamment des bulletins de paie de l’année 2024 et du mois de septembre 2025 joints aux pièces du dossier ainsi que la décision du tribunal judiciaire de Pontoise lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle suite à sa demande du 11 avril 2025, que le domicile du requérant se situait à Persan (95), à la date de l’arrêté attaqué. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l’annulation de cette décision.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1err : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
Fait à Amiens, le 6  mars 2026. 
 
Le président, 
 
signé 
 
 
T. Sorin