TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande à l’expiration de son titre de séjour ;  
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Il soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est remplie ;  
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : 
* elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.   
   
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 29 janvier 2026 sous le n° 2600944 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision en litige ;  
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
1. M. B... A..., ressortissant guinéen né le 1er février 1996, a été muni en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire valable du 10 janvier 2025 au 9 janvier 2026. Il a déposé le 8 octobre 2025 sur le site de l’ANEF, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite née selon lui le 9 janvier 2026 à l’expiration de son titre de séjour, lui refusant la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande.  
   
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
3. Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande ».  
4. Il résulte des dispositions précitées que l’administration n’est tenue de délivrer une attestation de prolongation d’instruction, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la durée de validité du précédent titre, que dans le cas où la demande est complète et a été déposée dans les délais. Pour regrettable qu’elle soit, l’absence de délivrance spontanée d’un tel document dans l’hypothèse où l’étranger en remplit les conditions, n’est pas de nature à elle seule à faire naitre, à l’expiration du titre de séjour, une décision implicite de refus de délivrance d’une telle attestation.   
5. En l’espèce, alors que le requérant n’a pas demandé la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, aucune décision de refus de délivrance d’un tel document n’est née à la date de sa requête ni à la date de la présente ordonnance. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’une décision expresse de refus est intervenue. La requête qui est dirigée contre une décision inexistante est donc manifestement irrecevable. Il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de présenter une requête sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, avant la naissance d’une décision relative à sa demande de titre de séjour.  
6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Huard. 
 
Fait à Grenoble, le 30 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
C. Rizzato 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.