TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. A... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent de sécurité privé.  
 
Il soutient que l’urgence est établie dès lors qu’il est représentant de section syndicale et qu’il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au lundi 16 mars 2026 ; il est essentiel qu’il conserve son emploi ;   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que, par une décision du 16 mars 2026, il a délivré à M. C... la carte professionnelle d’agent de sécurité privé. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 23 janvier 2026 sous le n°2600268 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président par intérim du tribunal administratif a désigné Mme B..., en application de l’article L.511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / ». 
 
Par une décision du 16 mars 2026, postérieure à l’introduction de la présente requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. C... la carte professionnelle d’agent de sécurité privé. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 ont perdu leur objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.