TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Bangladesh comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
 
2°) de suspendre toute mesure d’éloignement à son encontre ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (… ) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ».  
 
3. Il résulte des termes de la présente requête et des pièces produites que M. A... est domicilié à Sarcelles (95200) à la date d’intervention de la décision attaquée. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l’annulation de cette décision.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Amiens, le 10 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
T. Sorin