TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Saihi, demande au tribunal :  
 
1°) De l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2026 du préfet de la Haute-Vienne en tant qu’il porte assignation à résidence ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du Tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les requêtes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;(…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Limoges : (…) Haute-Vienne ». 
 
3. La requête enregistrée sous le n° 2600952 au tribunal administratif de Toulouse, a été introduite par M. A... qui conteste un arrêté du préfet de la Haute-Vienne l’assignant à résidence dans ce même département et plus précisément dans la commune de Limoges (87100). Il y a lieu en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. B... A..., à Me Saihi et au préfet de la Haute-Vienne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 6 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée,  
 
 
 
 
Stéphanie Gigault 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,