TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, Mme B... D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Côtes-d’Armor de suspendre immédiatement tout recouvrement d’indus par retenues et compensations sur les prestations versées, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond du dossier n° 2501718 ; 
 
2°) d’ordonner au département des Côtes-d’Armor de faire cesser tout recouvrement d’indu de revenu de solidarité active (RSA), par retenues et compensations opérées par la CAF des Côtes-d’Armor, dans l’attente du jugement au fond ; 
 
3°) d’ordonner la restitution des sommes prélevées depuis la communication de la requête au fond, y compris par compensation, ou, à défaut, la consignation de ces sommes jusqu’au jugement au fond ; 
 
4°) d’ordonner, à titre subsidiaire, le plafonnement de l’ensemble des retenues à 150 euros par mois, toutes prestations confondues, et d’interdire toute captation intégrale des rappels ; 
 
5°) de fixer un bref délai pour l’exécution des mesures sollicitées, au besoin sous astreinte ; 
 
6°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor et au département des Côtes-d’Armor la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle a formé un recours s’agissant du litige qui l’oppose à la CAF des Côtes-d’Armor concernant des versements indus de prestations sociales ; 
- la CAF des Côtes-d’Armor poursuit le recouvrement des sommes dues par retenues et compensations, malgré le recours contentieux dont elle a été informée ; 
- l’urgence est caractérisée, dès lors qu’elle est étudiante boursière, sans emploi, avec cinq enfants à charge et que les retenues effectuées par la CAF des Côtes-d’Armor compromettent la couverture des besoins essentiels de son foyer ; 
- les mesures sollicitées sont utiles, dès lors qu’en matière de prestations sociales, le recouvrement par retenues ou compensations doit être interrompu ou suspendu lorsque la créance est contestée et fait l’objet d’un recours et qu’en tout état de cause, les retenues effectuées sont manifestement disproportionnées au regard des ressources et charge de son foyer ; 
- le recouvrement en litige n’a pas fait l’objet d’une information et d’une motivation suffisantes sur les modalités selon lesquelles l’indu constaté sera récupéré ; 
- elle est bien fondée à solliciter, compte tenu de la contestation pendante au fond et des prélèvements toujours effectués, la restitution des sommes retenues depuis la communication de la requête au fond ou, à tout le moins, afin de préserver le caractère conservatoire de la mesure, la consignation des sommes prélevées jusqu’au jugement au fond ; 
- les mesures sollicitées, à caractère provisoire, visent à préserver la situation de son foyer, et ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision. 
 
 
Vu : 
- la requête n°2501718 enregistrée le 18 mars 2025 par laquelle Mme B... D... demande d’annuler la décision du 15 janvier 2025 de la CAF des Côtes-d’Armor rejetant son recours dirigé contre la décision lui notifiant un indu d’aide personnelle au logement de 3 709,71 euros et de prime exceptionnelle de fin d’année de 452,78 euros et de condamner la CAF à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice subi ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociales et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 
 
3. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
4. Pour caractériser l’urgence rendant nécessaire l’intervention du juge des référés, Mme C... fait valoir qu’elle est étudiante boursière, sans emploi, ayant cinq enfants à charge, et que les retenues effectuées par la CAF des Côtes-d’Armor compromettent la couverture des besoins essentiels de son foyer. Elle ne saurait, cependant, établir la situation de précarité dont elle se prévaut en se bornant à produire la copie d’une quittance de loyer, le courrier de notification de l’attribution d’une bourse universitaire sur critères sociaux pour l’année 2025-2026 et l’acte de naissance de son fils, A..., né le 21 octobre 2025. Les documents ainsi produits sont insuffisants pour permettre d’apprécier la composition de son foyer, ainsi que les charges auxquelles celui-ci doit faire face compte tenu de l’ensemble de ses ressources. En l’état de l’instruction, à défaut pour Mme C... d’avoir assorti son recours des pièces justificatives utiles, la condition d’urgence fixée par l’article L. 522-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D.... 
   
Une copie de la présente ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor et au département des Côtes-d’Armor. 
 
Fait à Rennes, le 10 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé  
 
 
M. Thalabard 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.