TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par requête, enregistrée le 7 février 2026, M. B... A... demande au tribunal à être dégrevé et remboursé de la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2025 d’un montant de 968 euros pour un bien immobilier situé 10 rue de 11 novembre à Elne. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
  
2. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du 13 avril 2026. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. A.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault. 
 
   
Fait à Montpellier, le 20 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
JP. Gayrard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 20 avril 2026. 
La greffière, 
 
 
 
P. Albaret