TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, Mme B... C... saisit le tribunal à la suite des décisions du 24 décembre 2025 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Pas-de-Calais a rejeté ses demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément et de prestation de compensation du handicap, au profit de sa fille A..., ainsi que de la décision du même jour par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité ». 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
  - le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
  
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 
1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir (…). 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément, mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (…) / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; (…) ». L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne (…) ». Aux termes de l’article L.  241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…). ». 
 
3. L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (…) 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible (…) ». 
4. En outre, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. ».   
5. Il ressort de la combinaison des dispositions rappelées aux points 2 à 4 que les contestations relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément et à la prestation de compensation du handicap, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Ainsi, les conclusions de Mme C... relatives à ces deux prestations ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
6. Il résulte également de la combinaison des dispositions rappelées aux points 3 et 4 ci-dessus que les litiges relatifs à la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » ou « invalidité » relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux technique de la sécurité sociale. Ainsi, les conclusions de Mme C... relatives à la délivrance de cette carte doivent également être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er :  La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....   
  
  
Fait à Lille, le 5 février 2026. 
  
  
Le président du tribunal, 
  
signé 
  
  Benoist GUÉVEL 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 
 
Pour expédition conforme 
                                                                                                       Le greffier