TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Callon, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;  
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le titre sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est étudiant et séjourne en France avec sa famille depuis l’âge de cinq ans, qu’il est dépourvu de titre de séjour et dans une grande précarité et qu’il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.  
 
Vu :  
- la requête enregistrée sous le n° 2600962 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.  
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
En premier lieu, M. B... se borne à se prévaloir de circonstances d’ordre général mais n’expose pas concrètement les effets qu’aurait le refus litigieux sur sa situation. En deuxième lieu, il n’a introduit la présente requête que le 16 janvier 2026, soit plusieurs mois après la naissance de la décision implicite en litige. En troisième lieu, au vu des pièces du dossier, l’intéressé ne saurait légalement pouvoir faire l’objet d’une mesure d’éloignement.  
 
Enfin, le requérant, qui invoque pêle-mêle les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations du f) du 7 bis de l’accord franco algérien modifié, sans préciser la nature de la demande qu’il a déposée auprès de l’administration, ne met pas à même le juge des référés de comprendre toute sa situation et contribue par conséquent à l’impossibilité de caractériser l’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
En conséquence, le requérant ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dans un tel contexte, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 19 janvier 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F. DESIMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.