TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. A... B..., représenté par               Me Fournier, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de 45 jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle et en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, que cette somme sera directement versée entre ses mains. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
 Considérant ce qui suit : 
  
         1.  Aux termes de l’article R.351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (...) ».  
 
 
 
2. Aux termes de l’article R.776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) Il peut, par ordonnance (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».  
 
 
 
 
3. Aux termes de l’article R.776-16 du même code : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l’article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz (…) ». 
 
 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 30 mars 2026, le préfet de l’Allier a ordonné le placement de M. B... pour une durée de quatre jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en l’espèce le centre de rétention administrative de Lyon (Rhône). En application des dispositions citées au point précédent, il appartient dès lors au tribunal administratif de Lyon de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de 45 jours. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Lyon. 
 
 
 
                                                  O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de l’Aube et au président du tribunal administratif de Lyon.  
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 avril 2026.  
 
 
  
                                                                                  Le magistrat désigné 
 
Signé 
 
                                                               Fabrice AMELOT