TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis 108, rue Maurice Facon à Waziers (59119). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ». 
 
2. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis 108, rue Maurice Facon à Waziers (59119), M. B... se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, qu’il a emménagé au 108, rue Maurice Facon à Waziers, son habitation principale, le 10 janvier 2025 et qu’il a dû y faire d’importants travaux dont le montant excède 25 % de la valeur vénale de ce bien, en produisant uniquement des factures d’achat de matériaux qui ne peuvent être rattachés à un chantier déterminé et des photographies san valeur probante. Ces moyens sont soit inopérants, soit non assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. La requête présentée par M. B... peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de la M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente, 
                                                                        
 
Signé  
  
 
P. Hamon 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,