TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, M. A... B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales et au département de la Haute-Marne et lui demande « l’annulation complète » de « diverses dettes ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (...) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) ».  
 
2. L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui (…) a pris la décision attaquée (…) ». En application de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comprend notamment le département de la Haute-Marne.  
 
3. Au vu des documents produits, M. B... doit être regardé comme contestant la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne n’a fait que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette de RSA. Le présent litige, qui n’entre dans aucune des catégories pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l’article R. 312-1 du code de justice administrative, relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a dès lors lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Dijon le 11 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
L. Boissy