TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 mai 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. et Mme A... demandent au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle le maire de Draguignan a accepté le transfert de sa décision de non-opposition à déclaration préalable à la société de Beaune Investissement du 4 avril 2024 (restauration complète de l’immeuble) à la société Nouvel Edifice sur un terrain cadastré AB 386, ensemble la décision du 26 décembre 2025 portant rejet de son recours tendant au retrait de cette décision du 8 août 2025 ;  
 
2°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.  
 
 
Vu : 
- les décisions attaquées ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)   4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ». 
 
3. Les délais susmentionnés sont des délais francs. La requête, enregistrée le   19 février 2026, ne contenait pas la justification de sa notification au pétitionnaire et à l’auteur de la décision attaquée. Il a été demandé aux requérants le 27 mars 2026 d’en justifier. Ils n’en ont pas justifié. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l’ensemble des dispositions susvisées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.... 
 
Copie en sera adressée à la commune de Draguignan et à la société Nouvel Edifice. 
 
Fait à Toulon, le 7 mai 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,