TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février 2026 et 23 mars 2026, M. B... A..., représenté par la SELARL Soler-Couteaux et associés demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Neufmoulins a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire n° PC 057 500 25 00001 déposée le 15 octobre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Neufmoulins de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un moins à compter du jugement à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Neufmoulins une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de la Moselle, conclut au non-lieu à statuer, au rejet des conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la commune de Neufmoulins, représentée par Me Tadic, conclut au non-lieu à statuer, au rejet des conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Ils soutiennent que l’arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 11 mars 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 11 mars 2026 devenu définitif, le maire de la commune de Neufmoulins a retiré l’arrêté litigieux du 15 décembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Neufmoulins la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à M. A... en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B... A.... 
  La commune de Neufmoulins versera à M. A... la somme de 1 000 euros (mille) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Neufmoulins. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 12 mai 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
J. IGGERT 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,