TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 février 2026, Mme A... C..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à son employeur le préfet du Tarn et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - zone de défense Sud (SGAMI) de valider les quinze jours de congés inscrits sur son compte individuel de retraite (CIR) et transférés sur son compte retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ainsi que de lui verser la somme de 1 425 euros correspondant à l’indemnisation de ces quinze jours, calculée sur la base forfaitaire applicable au grade de catégorie B, soit 95 euros par jour indemnisé.  
 
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme A... C... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme A... C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C..., au préfet du Tarn et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - zone de défense Sud.  
 
 
Fait à Toulouse le 26 février 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. VISEUR-FERRÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef 
La greffière