TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. B... A..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent-cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique qui n’a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 23 février 2026. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2026, M. B... A..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, représenté par Me Ballu, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique ou toute autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant la décision à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ; 
 
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : (…) Loire-Atlantique (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été placé au centre de rétention administrative d’Olivet par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 17 février 2026. Par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans du 23 février 2026, l’irrégularité du placement en rétention a été constatée. La juge d’appel a, par une ordonnance du surlendemain rendu sur appel interjeté par le préfet de la Loire-Atlantique, infirmé la précédente ordonnance et ordonné la prolongation de la rétention sans prononcer un non-lieu à statuer. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A... a, avant le rendu de ladite ordonnance d’appel, été libéré du centre de rétention administrative sans mesure coercitive. Dans le procès-verbal d’audition du 17 février 2026 à 9 heures 50, il a déclaré être domicilié au 6 de la rue de Mauves en la ville de Thouaré-sur-Loire (44470) dans le département de la Loire-Atlantique. Si, par l’ordonnance d’appel précitée, M. A... doit être considéré comme étant toujours en rétention administrative, il est constant qu’il ne se trouve plus au centre de rétention administrative d’Olivet et qu’il a déclaré une adresse dans le département de la Loire-Atlantique, quand bien même ladite adresse corresponde, ainsi que cela ressort de la même ordonnance d’appel, en un logement fourni par les services du « 115 ». Dans ces conditions, et dans un objectif de bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. B... A... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Orléans, le 16 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA