TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistementCitée 1×
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2600986_20260429
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2026 et le 15 mars 2026, l’association UPNET 81 demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des territoires du Tarn a rejeté son recours gracieux tendant à l’annulation de l’autorisation de défricher n° 81-30450 délivrée à la société TotalEnergies renouvelables France le 8 janvier 2024 ; 2°) d’annuler cette autorisation de défricher ; 3°) de mettre la somme de 500 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, l’association UPNET 81 déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, la société TotalEnergies renouvelables France déclare accepter le désistement de la requête de l’association requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de l’association requérante de sa requête étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à l’association UPNET 81 du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association UPNET 81, au préfet du Tarn et à la société TotalEnergies renouvelables France. Fait à Toulouse, le 29 avril 2026. Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2600986_20260429