TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, Mme C... B... veuve A..., représentée par la Selarl Dsp avocats, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à un examen individualisé, effectif et motivé de sa situation personnelle au regard de son âge, de son état de santé, de sa dépendance et de ses conditions de vie ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le même délai,  de mettre en œuvre, pendant la période de sursis légal à l’exécution de la mesure d’expulsion, toute mesure de sauvegarde, d’accompagnement ou de prise en charge provisoire, adaptée et proportionnée, destinée à prévenir les conséquences humaines et financières résultant de la privation prolongée de la jouissance de son bien, afin d’assurer à la requérante des conditions de vie compatibles avec sa dignité, sans faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mobiliser et coordonner, pendant la période de trêve hivernale, les services sociaux compétents afin de procéder à l’évaluation de la situation personnelle de l’occupant sans droit ni titre et de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement appropriées, en vue de permettre l’exécution immédiate et sans obstacle de la décision judiciaire d’expulsion à l’issue de la période de sursis légal, dans le respect de la dignité de l’ensemble des personnes concernées ; 
 
4°) Enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’instruction prioritaire et complète de la demande de concours de la force publique déposée le 7 novembre 2025, afin de permettre l’exécution de la décision d’expulsion dès la fin de la trêve hivernale, sans délai supplémentaire imputable à l’administration ; 
 
 
 5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ». L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises. 
 
Pour justifier de l’urgence exigée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B... veuve A... soutient que ses ressources personnelles sont limitées et ne permettent pas d’assumer durablement les frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces circonstances ne permettent pas de caractériser l'urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde remédiant à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... veuve A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... veuve A.... 
 
 
Fait à Nice le 14 février 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière