TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. et Mme A... C... demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes leur a transmis un avis des sommes à payer concernant M. D... B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
M. et Mme A... C..., qui ont fait domicilier M. B..., ressortissant marocain, chez eux, ne justifient pas d’un intérêt à agir contre la décision du centre hospitalier de Nîmes mettant à la charge de M. B... des frais d’hospitalisation. Il appartiendra, s’ils s’y croient fondés, d’une part aux requérants de prendre attache auprès du centre hospitalier pour leur indiquer que M. B... n’est plus domicilié chez eux, d’autre part au centre hospitalier de rechercher les ayants-droits de M. B... aux fins de recouvrer la somme qu’il sollicite. Par suite, la requête de M. et Mme A... C... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête n°2600994 de M. et Mme A... C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... C... et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.  
 
 
Fait à Nîmes, le 6 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.