TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise le 8 septembre 2025 par l’université de Rouen Normandie en vue du recouvrement de la somme de 3 682,50 euros au titre d’un trop-perçu de bourse AMI/Erasmus ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de cette SATD dans l’attente du jugement ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de réviser le montant de la créance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 dudit code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rouen : Seine Maritime (…) ».  
 
La requête de M. A... est dirigée contre la saisie administrative à tiers-détenteur émise à son encontre le 8 septembre 2025 par l’agent comptable de l’université de Rouen Normandie en vue du recouvrement d’une somme de 3 682,50 euros.  M. A... conteste le bien-fondé de la créance et doit être regardé comme demandant la décharge de l’obligation de la payer. En vertu de l’article R. 312-1 du code de justice administrative précité, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée, à savoir l’université de Rouen-Normandie. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. B... A... et à l’université de Rouen Normandie. 
 
 
 
Fait à Poitiers, le 20 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
 
 J. DUFOUR 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
 
signé 
 
D. MADRANGE