TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, M. C... B... soutient que sa requête enregistrée en 2024 est devenue sans objet.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». L’article R. 421-1 du même code dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

En absence de conclusions à fin d’annulation, la requête n°2600996 de M. B... est manifestement irrecevable.

D É C I D E :

Article 2 : La requête est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B....

Fait à Lyon le 10 février 2026.

Le président,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,
Une greffière,