TA54Tribunal Administratif de Nancy
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600997_20260330
- Date
- 30 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. C... A..., représenté par Me Kone demande au tribunal administratif de Nantes : 1°) d’annuler la décision de la commission de recours contre la décision du Consulat Général de France à Conakry (Guinée) refusant sa demande de visa court séjour en date du 31 octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de court séjour pour les motifs invoqués sous astreinte ou au besoin de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des articles L. 761-1 du code de justice. Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R.351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative et notamment l’article R.351-3 alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. C... A.... Fait à Nancy, le 30 mars 2026. La magistrate désignée, A. B...
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Date
- 30 mars 2026
Référence
ORTA_2600997_20260330
Données disponibles
- Texte intégral
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