TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, Mme B... D... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Var de pourvoir à son logement au titre du droit au logement opposable. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ». 
 
2. Mme D... ne produit aucune décision la concernant par laquelle la commission de médiation DALO du Var aurait décidé que sa demande de logement était prioritaire et urgente mais une décision concernant un dénommé « M. A... C... ». Par suite sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D.... 
 
Fait à Toulon le 3 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,