TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
 
Par un jugement n°2405150 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B... A... reçue par les services de la préfecture le 18 mars 2024 et d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, au réexamen de sa situation.  
 
 
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Guigui, demande au tribunal d’assurer l’exécution dudit jugement. 
 
 
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas statué sur sa demande de carte de séjour. 
 
 
 
Par une ordonnance n°2601003 du 12 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense mais un justificatif (capture d’écran du 12 mars 2026) de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 avril 2024 au 17 avril 2028. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit ;   
 
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ».   
  
 
2. Il résulte de l’instruction, que M. B... A... a reçu du préfet des Alpes-Maritimes une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 avril 2024 au 17 avril 2028. Dès lors, le jugement ayant été exécuté, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....   
   
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B... A... à fin d’exécution du jugement n°2405150 rendu le 17 juillet 2025 par le tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nice, le 18 mars 2026. 
 
Le président de la 1ière chambre, 
 
 
signé 
 
G. Taormina 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.