TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète du Loiret d’enregistrer formellement sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés, statuant sur le fondement de ces dispositions, ne peut ainsi faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 
 
3. M. A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Loiret d’enregistrer formellement sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour du requérant a été reçue par les services de la préfecture du Loiret au mois d’octobre 2024. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande pendant quatre mois, sans que le courrier du 13 juin 2025 du directeur de cabinet de la préfète du Loiret n’ait pu y faire obstacle – alors au demeurant que ce courrier est postérieur à la naissance de cette décision. L’injonction que M. A... demande au juge des référés de prononcer ferait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de refus de titre de séjour. Par suite, et en l’absence de situation de péril grave, les conclusions de la requête à fin d’injonction sont manifestement irrecevables. Il y a lieu de les rejeter par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Orléans, le 23 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Frédéric C... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.