TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative : 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 7 à  
15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie ; 
la mesure demandée est utile ; 
la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B..., ressortissant péruvien né le 24 septembre 2000, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 24 novembre 2025. Par un courrier du 28 novembre 2026, le préfet du Val-de-Marne a convoqué le requérant le 13 mai 2026 afin d’enregistrer sa demande. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’avancer la date de ce rendez-vous. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
Pour satisfaire à l’obligation qui lui est faite, par les dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M. B... se borne à faire valoir qu’il risque de perdre son emploi et que l’absence de titre de séjour l’empêche de rendre visite à ses parents au Pérou. Toutefois, ces seules circonstances invoquées ne peuvent être regardées, en l’état de l’instruction, comme caractérisant une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Melun, le 26 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,