TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Michel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel la préfète de la Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d’un an ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel la préfète de la Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler 
 
4°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de procéder à la suppression de la mention de la décision contestée dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi que du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS) ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
- le code de justice administrative. 
 
  
Le président du tribunal administratif de Besançon a désigné Mme C... en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’après l’introduction de sa requête dirigée contre l’arrêté de la préfète de la Loire du 14 avril 2026, M. A... a fait l’objet d’une assignation à résidence dans le département de la Loire. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Lyon. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2601009 de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la préfète de la Loire et au président du tribunal administratif de Lyon. 
 
 
Fait à Besançon, le 27 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
A. C... 
 
 
Pour expédition, 
La greffière