TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution des décisions du CROUS en date des 9 et 26 février 2026 portant suppression de sa bourse sur critères sociaux ; 
 
2°) d’ordonner le rétablissement provisoire de sa bourse sur critères sociaux jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête en annulation. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les décisions en litige le placent dans une situation financière critique ; qu’elles entraînent un risque immédiat d’interruption de ses études, la perte de son année universitaire et une atteinte grave à sa stabilité personnelle et psychologique ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions qui portent atteinte au principe de confiance légitime, au principe de sécurité juridique, ont des conséquences manifestement disproportionnées au regard de sa situation personnelle et portent atteinte au droit à l’éducation. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 26 février 2026 sous le n° 2600677 par laquelle M. B... demande l’annulation des décisions attaquées ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la requête susvisée, M. B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions portant suppression de sa bourse sur critères sociaux. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Aucun des moyens invoqués par M. B... à l’appui de sa requête n’est manifestement propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions par lesquelles sa bourse sur critères sociaux a été supprimée. 
 
Il suit de là que la requête de M. B... peut être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Nancy, le 26 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
B. Coudert 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.