TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance de renvoi n°2515522 du 16 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 16 janvier 2026, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne l’a mis en demeure de quitter le territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, le cas échéant, un titre de séjour temporaire.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». 
 
M. B... demande l’annulation d’une décision que le préfet de la Seine-et-Marne aurait édictée le mettant en demeure de respecter l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 9 avril 2025. Or, une telle mise en demeure ne saurait être regardée comme une décision faisant grief. Par suite, la requête de M. B... doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
   
Fait à Montreuil, le 13 février 2026. 
  
  
  
La présidente du tribunal, 
  
  
   
I. Dely 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.