TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 février 2026
- ECLI
- ORTA_2601014_20260209
- Date
- 9 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par la société d’avocats BLB Avocats (Me Lecat), demande au tribunal, le cas échéant après expertise : - d’annuler la décision du directeur de l’hôpital de Villeneuve-de-Berg du 1er novembre 2025 la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au 28 février 2026 ; - d’annuler la décision du 1er décembre 2025 du directeur de l’hôpital de Villeneuve-de-Berg la plaçant en congé de maladie ordinaire jusqu’au 7 septembre 2023 puis en disponibilité d’office jusqu’au 31 octobre 2025, ensemble les titres exécutoires émis à son encontre par cette même autorité le 2 décembre 2025 en vue du reversement des sommes précédemment perçues ; - d’annuler toute décision venant prendre acte ou portant acceptation d’une demande de mise à la retraite à compter du 1er mars 2026 ; - de faire injonction à l’hôpital de Villeneuve-de-Berg de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative et financière dans le délai de 15 jours ; - de mettre à la charge du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme A... déclare se désister de la présente requête au motif que celle-ci fait double emploi avec sa requête enregistrée sous le n° 2516318. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de la requête n° 2601014. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Lyon, le 9 février 2026. Le président de la 3ème chambre, Gille La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 février 2026
Référence
ORTA_2601014_20260209
Données disponibles
- Texte intégral