TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d’annuler le contrat conclu le  30 septembre 2025 par lequel le président de la communauté de communes du Périgord-Limousin a engagé Mme B... A... en contrat à durée déterminée à temps complet pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 31 mars 2027 afin de mettre en œuvre la phase opérationnelle et animer la stratégie dans le cadre di projet Ad’hoc.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, le préfet de la Dordogne déclare se désister de son déféré 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Le préfet de la Dordogne, par son mémoire enregistré le 8 avril 2026, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Dordogne. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, à la communauté de communes Périgord-Limousin et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 9 avril 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
  
C. CABANNE 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,