TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Galy en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.    
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la loi du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle : 
 
Eu égard au délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre Mme A... B..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Sur la requête de Mme B... :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
3. Le 25 mars 2026, soit postérieurement à l’introduction de la requête, les services de la préfecture du Calvados ont délivré à Mme B... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 24 juin 2026, et l’ont convoquée à un rendez-vous en préfecture, le 27 mars 2026, afin de procéder à l’enrôlement de sa biométrie. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
4. S’agissant des frais d’instance, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.   
  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme B....   
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Galy.  
  
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.    
  
Fait à Caen, le 07 avril 2026. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
              Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière  
 
 
Mélanie Collet