TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, Mme C... A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés d’ordonner à la caisse des allocations familiales de mettre un terme aux retenues opérées sur ses prestations familiales et de lui ordonner de reverser les sommes qu’elle a prélevées. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est caractérisée ; 
- les retenues opérées sont illégales et portent atteinte au droit à une vie digne, à la protection de la maternité et à l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la Constitution ; 
la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 16 février 1990 ; 
le code de la sécurité sociale ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
Aux termes de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : « Ouvrent droit à la prestation d’accueil du jeune enfant l’enfant à naître et l’enfant né dont l’âge est inférieur à un âge limite. Cette prestation comprend : 1° Une prime à la naissance ou à l’adoption (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :  1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». 
Il ressort des pièces produites par Mme A... que la caisse d’allocation familiales a entendu recouvrer un trop-perçu de prime à la naissance ou à l’adoption par compensation avec d’autres prestations qui sont dues à la requérante. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à cette prime ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, à supposer que Mme A... ait entendu agir sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ses conclusions doivent être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... 
 
Fait à Strasbourg le 6 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
S. B... 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Abdennouri