TA35Tribunal Administratif de RennesRejet
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2601020_20260410
- Date
- 10 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige rencontré avec son ancien employeur. Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ». 2. La requête présentée par Mme B... porte sur un litige qui l’oppose à son ancien employeur, la société Groupe Delta Ouest, relatif à sa rémunération. Un tel litige, qui concerne les relations d’un salarié de droit privé avec son ancien employeur, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Rennes, le 10 avril 2026 Le président de la 1ème chambre, L. Bouchardon La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3126 février 2026
ORTA_2601572_20260226TA3510 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2601020_20260410
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 avril 2026
Référence
ORTA_2601020_20260410
Données disponibles
- Texte intégral