TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2026, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la « décision » par laquelle le préfet de Mayotte l’informe qu’en l’absence de communication d’un visa long séjour son dossier de demande de titre de séjour pourra faire l’objet d’une décision de clôture ;  
 
2°) d’ordonner toutes mesures utiles afin de préserver ses droits dans l’attente du jugement au fond.  
  
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que l’arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2601029 enregistrée le 15 mars 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 2000 à Bazimini-Anjouan (Union des Comores) indique avoir déposé le 20 mai 2025 une demande de titre de séjour via la plateforme ministérielle dédiée « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Dans le cadre de la présente, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, 
M. A... demande au juge des référés qu’il ordonne la suspension de l’exécution de la « décision » par laquelle le préfet de Mayotte l’informe qu’en l’absence de communication d’un visa long séjour son dossier de demande de titre de séjour pourra faire l’objet d’une décision de clôture.  
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». ». L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une demande par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment lorsqu’elle ne présente pas un caractère d'urgence, ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou mal fondée.  
 
La requête présentée par M. A... est dirigée, contre le courrier électronique par lequel le préfet de Mayotte l’informe qu’en l’absence de communication d’un visa long séjour son dossier de demande de titre de séjour pourra faire l’objet d’une décision de clôture. Toutefois, ce courrier qui constitue une simple information ne fait pas grief à                   M. A... et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge des référés.  
 
 Il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.