TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, Mme C... A..., représentée par Me Tigoki, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. » Aux termes de termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ». 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... aurait, dans le délai de recours contentieux, demandé que lui soient communiqués les motifs de cette décision implicite de rejet. Dès lors, le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle de Mme A..., qui n’est assorti d’aucun fait susceptible de venir à son soutien doit par suite être écarté. 
 
En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, qui n’est assorti d’aucun élément, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le  
bien-fondé et doit être par suite être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....  
 
 
Fait à Nantes, le 4 mai 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,