TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026, M. B..., demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord a ordonné son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d’asile durant sa rétention.  
 
Par un courrier du 16 février 2026, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A... sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n’a pas répondu. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
M. A..., ressortissant bosnien né le 20 août 1970, a été placé en rétention administrative le 28 janvier 2026, puis a été libéré par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 3 février 2026.  
 
L’état du dossier permettant ainsi de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 16 février 2026. Il ressort de l’historique Télérecours que le pli a été retourné au tribunal le 24 février 2026 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » bien qu’il ait été envoyé à l’adresse déclarée par le requérant, notamment dans le procès-verbal d’audition du 28 janvier 2026. Cette demande doit être regardée comme ayant régulièrement été notifiée. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 23 mars 2026. 
  
 
Le premier vice-président, 
                                 
                                     Signé : 
  
J-M. Riou 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,