TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal :  
1°) d’annuler les décisions implicites, révélées par l’arrêté du 20 janvier 2026 le plaçant en rétention administrative, par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de mettre fin aux mesures de surveillance dont il fait l’objet ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. L761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.  
 
Vu : 
l’ordonnance du 24 janvier 2026 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux mettant fin à la rétention administrative de M. A... ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
M. A..., alors placé en rétention au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler les décisions implicites, révélées par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 le plaçant en rétention administrative, par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par une ordonnance du 24 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à la rétention administrative de M. A.... Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition, que M. A... dispose d’un domicile stable à Mantes-la-Jolie (78200) dans le département des Yvelines, où il résidait déjà à la date des décisions attaquées. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 15 avril 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,