TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026 à 8h47 (heure de Mayotte), Mme C... D..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 6612/2026 du 15 mars 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme D... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent ;  
- l’obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
  
Il soutient que l’arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du même jour.   
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 18 mars 2026 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de la Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B... A... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 mars 2026 à 13h30 (heure de Mayotte) : 
- le rapport de M. Jégard, juge des référés,  
- les observations de Me Belliard, représentant Mme D..., qui prend acte du retrait et maintient les conclusions aux fins d’injonction et de frais d’instance,  
- et les réponses apportées par Mme D... aux questions du juge des référés. 
  
Le préfet de Mayotte n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... D..., ressortissante malgache née en 1987 à Madagascar, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522 1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté n° 6612/2026 du 15 mars 2026 portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai à l’égard de Mme D.... Ce retrait prive d’objet les conclusions aux fins de suspension de cet arrêté présentées par l’intéressée. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
Le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Par suite, il n’appartient pas au juge des référés, saisi au titre de l’article L. 521-2, d’enjoindre à la délivrance d’un titre de séjour. 
 
 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’État à verser à Mme D... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D... aux fins de suspension et d’injonction. 
 
Article 2 : L’État versera à Mme D... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et au préfet de Mayotte. 
 
 
 
Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 18 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
X. JÉGARD 
Le greffier, 
 
S. B... A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.