TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, Mme A... C..., épouse B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la commune de Lille ou à toute autorité compétente de conserver la séquence de vidéosurveillance ayant filmé sa chute survenue le 17 janvier 2026, entre 10h35 et 11h, au niveau du 4, avenue du président Hoover à Lille, jusqu’à l’issue de toute procédure administrative ou juridictionnelle susceptible d’en nécessiter l’exploitation.  
 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est constituée, dès lors que les images de vidéosurveillance sont périodiquement effacées, ce qui la priverait d’un élément essentiel de preuve de sa chute, survenue sur la voie publique le 17 janvier 2026, au niveau du 4, avenue du président Hoover, à Lille ; 
- la mesure sollicitée est utile car les images constituent un élément de preuve déterminant, nécessaire à l’exercice de ses droits dans le cadre d’une demande d’indemnisation de préjudice corporel subi en tant qu’usagère de la voie publique. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ». 
 
Il résulte des éléments figurant au dossier produit par Mme C... qu’elle dispose de photographies, prises au moment de l’accident, comme en témoigne le fait qu’un véhicule de secours et d’assistance aux victimes et un brancard sont visibles en arrière-plan, qui font apparaître la présence de fils de couleur bleue dépassant d’une plaque recouvrant un regard sur le trottoir, obstacle dans lequel elle indique s’être prise les pieds. Par ailleurs, un agent du centre de supervision urbain de la commune de Lille a établi le 26 janvier 2026 un récépissé de déclaration de main-courante dont il ressort que le visionnage de la bande de vidéosurveillance montre « la requérante en train de traverser la piste cyclable située à l’angle de la rue Georges Lefebvre et de l’avenue du président Hoover, se prendre le pied dans ce qui semble être un fil ou une corde bleue accrochée au niveau d’une plaque en fonte imbriquée dans le sol et chuter lourdement sur le trottoir ». Dès lors, eu égard aux modes de preuve en usage devant la juridiction administrative, Mme C... dispose déjà des éléments nécessaires à établir les faits dans le cadre d’un éventuel recours indemnitaire. La mesure qu’elle sollicite n’apparaît donc manifestement pas présenter de caractère d’utilité.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme C... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
Fait à Lille, le 5 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
P. EVEN 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,