TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. B... C..., Mme I... C..., M. A... H... C..., M. A... E... C..., M. A... G... C... et M. A... F... C..., placés en zone d’attente à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry et représentés par la SCP Robin Vernet (Me Robin), demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution des décisions du 26 janvier 2026 par lesquelles le ministre de l’intérieur a refusé leur entrée sur le territoire français et les a placés en zone d’attente pendant un délai de 96 heures ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de les libérer immédiatement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de donner instruction aux agents de la police aux frontières de leur permettre l’entrée sur le territoire ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
Ils soutiennent que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’ils sont privés de leur liberté et qu’ils peuvent être réacheminés à tout moment, le départ pour Athènes étant initialement prévu pour le 29 janvier à 13h30 ;  
- les décisions portent une atteinte à leur liberté personnelle, à la liberté d’aller et venir, à leur droit à la vie privée et familiale, ainsi qu’à leur droit au respect de la dignité humaine et à celui de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants compte tenu de leur état de santé ; 
- les conditions de l’enfermement de leurs enfants en zone d’attente portent atteinte à l’intérêt supérieur des enfants mineurs ;  
- le refus de l’entrée en France est manifestement illégal dès lors qu’ils justifient des conditions d’entrée en France requises et entrent dans le cas prévu par l’article R. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que leur présence ne constitue pas un danger pour l’ordre public et qu’ils ont la qualité de réfugié ; ils ne pouvaient faire l’objet d’une décision autre qu’une mesure d’éloignement ou une décision de réacheminement qui ne peut légalement justifier un placement en zone d’attente plutôt qu’une rétention ;  
 - le placement en zone d’attente est manifestement illégal dès lors que cette décision l’est par voie d’exception d’illégalité du refus d’entrée ; le placement a été pris par une autorité incompétente, seule l’autorité préfectorale pouvant décider d’un placement en rétention ; il méconnait l’article L. 341-5 du code précité, leur situation ne pouvant que relever de l’article L. 741-1 dudit code ; il est dépourvu de base légale en raison de la non application des directives 2008/115 et 2013/33/UE.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
- l’urgence n’est pas établie dès lors que les requérants se sont délibérément placés dans la situation de se voir refuser l’entrée sur le territoire national ;  
- aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées n’est établie dès lors que les requérants ne justifient pas, ni à la date des décisions attaquées ni par les pièces produites après, remplir les conditions prévues par le 2° de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il ressort des pièces produites qu’ils n’ont pas l’intention de retourner en Grèce mais de s’établir en France ; le moyen tiré de l’incompétence est inopérant dans le cadre d’un référé liberté ; les requérants ne se trouvant pas sur le territoire français, ils ne peuvent faire l’objet d’un placement en rétention ; l’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; l’intégralité des droits des enfants mineurs, non séparés de leurs parents, est préservée ; les conditions de leur maintien en zone d’attente ne constituent pas un traitement inhumains et dégradant ; les requérants n’ont pas sollicité la consultation d’un médecin et leurs enfants mineurs ont été auscultés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique tenue le 29 janvier 2026 en présence de M. D... en qualité de greffier, présenté son rapport et entendu les observations de Me Robin pour les requérants qui étaient présents, laquelle a repris les écritures produites. 
 
Le ministre de l’intérieur n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par décisions du 26 janvier 2026 prises au point de passage frontalier de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry en suite du débarquement d’un vol en provenance d’Athènes, l’entrée en France a été refusée à M. C..., son épouse et leurs quatre enfants dont deux mineurs, ressortissants afghans bénéficiant de la qualité de réfugié reconnue par les autorités grecques, en raison de l’absence de « détention des documents appropriés attestant du but et des conditions de séjour » sur le territoire, de l’absence de moyen de subsistance suffisants correspondant à la période et aux modalités de séjour, et d’un danger pour l’ordre public. Par décisions du même jour, ils ont été placés en zone d’attente pendant un délai de 96 heures.   
 
Sur l’admission provisoire au titre de l’aide juridictionnelle :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de provisoirement admettre les requérants au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». La mise en œuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par ces dispositions implique qu’il soit satisfait non seulement à la condition d’urgence inhérente à la procédure de référé mais également que l’illégalité commise revête un caractère manifeste et ait pour effet de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale 
 
En ce qui concerne le refus d’entrée sur le territoire français :  
 
Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : (…) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1, s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ; (…) ». Aux termes de l’article L. 332-1 du même code : « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée (…) ». 
 
En vertu des dispositions du point C du paragraphe 1 de l’article 6 du « code frontière Schengen », les ressortissants de pays tiers doivent, même lorsqu’ils sont titulaires d’un titre de séjour délivré en qualité de réfugié dans un autre Etat membre de l’Union européenne et lorsque ceux-ci envisagent un séjour n’excédant pas 90 jours qui n’a pas le caractère d’un transit vers l’Etat qui les a admis, justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, ainsi que disposer de moyens de subsistance suffisant, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens.  
 
Il résulte de l’instruction que les requérants se sont présentés au point de passage frontalier de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry en suite du débarquement de leur vol sans être muni d’un justificatif d’hébergement, ni d’un contrat d’assurance permettant la prise en charge des dépenses médicales et hospitalières ni de justificatifs permettant d’attester de moyens de subsistance suffisants durant leur séjour en France ainsi que l’objet de celui-ci. Il n’est pas établi par les pièces produites, rédigées après le refus d’entrée contesté et qui font notamment état d’une invitation faite en « reconnaissance » du soutien apporté en Afghanistan, que le séjour en France de la famille revêt, non pas un simple « caractère touristique ou privé » comme il est pourtant indiqué dans les écritures de la requête, mais un « caractère humanitaire » au sens de l’article R. 313-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La circonstance que les pièces produites dans le cadre du présent recours justifieraient des conditions d’entrée en France requises, au respect desquelles ils ne sont pas exonérés en leur qualité de personnes reconnues comme réfugiées par les autorités grecques, ne permet pas, notamment au regard des contrats d’assurance prenant effet au 28 janvier 2026, d’établir qu’à la date et au regard des circonstances existantes lorsque le refus d’entrée a été prononcé, la décision prise en application des dispositions précitées est manifestement illégale. 
 
Il résulte de l’instruction que, dans les circonstances de l’espèce, l’autorité administrative compétente aurait pris la même décision de refus d’entrée si elle ne s’était fondée que sur ce seul motif. Dès lors, et quand bien même il n’est justifié par le ministre de l’intérieur d’aucun danger pour l’ordre public en raison de l’entrée en France des requérants, l’illégalité qui entacherait ce second motif est sans incidence. 
 
En second lieu, il résulte de l’instruction que les requérants, qui ne peuvent être regardés comme entrés en France, font l’objet d’une décision de réacheminement en Grèce à la charge de la société de transport, Etat avec lequel il existait un accord de réadmission publié par le décret du 11 janvier 2006 susvisé. Dès lors, et quand bien même le contrôle à la frontière est intervenu dans le cadre du rétablissement des frontières intérieures comme l’indique la partie II « Vos droits » de la décision refusant l’entrée, l’annulation prononcée le 2 février 2024 par la décision n° 450285 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, est sans incidence sur la légalité de cette décision prononcée en l’espèce en vue de la réadmission des intéressés par l’Etat membre dont ils proviennent en application d’un accord ou d’un arrangement existant le 13 janvier 2009.  
 
En ce qui concerne le placement en zone d’attente :  
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité du refus d’entrée, soulevé par voie d’exception, n’est pas fondé.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d’entrée sur le territoire français dont l’étranger fait l’objet peut être exécutée d’office par l’autorité administrative ». Aux termes de l’article L. 333-3 du même code : « Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise. (…) ». Aux termes de l’article L. 341-1 du même code : « L’étranger qui arrive en France par la voie (…) aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située (…) dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. (…) ». 
 
Il résulte de ce qui a été indiqué précédemment au point 9 que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’ils ne pouvaient faire l’objet d’un refus d’entrée, et par voie de conséquence d’un placement en zone d’attente au lieu d’un placement en rétention relevant de la compétence de l’autorité préfectorale avec les garanties afférentes. Les moyens susvisés qui en découlent ne sont donc pas de nature à établir l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale en raison de l’intervention de la décision attaquée.  
 
En dernier lieu, il ne résulte pas de l’instruction, eu égard notamment aux pièces produites en défense qui démontrent la possibilité d’avoir accès à un médecin et compte tenu par ailleurs de l’office du juge des référés saisi avant que le juge de la liberté et de la détention ne se prononce sur une éventuelle prolongation, que les conditions dans lesquelles les requérants sont matériellement placés en zone d’attente à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la dignité humaine ou à celui de ne pas être exposés à des tortures et des traitements inhumains et dégradants, non plus qu’elles méconnaissent l’intérêt supérieur de leurs enfants mineurs dont ils n’ont pas été séparés pour le temps strictement nécessaire à leur départ. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la décision refusant l’entrée en France des requérants, ainsi que celle les plaçant en zone d’attente pour une durée de 4 jours, ne peuvent être regardées comme portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés qu’ils invoquent. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, les conclusions tendant à la suspension de ces décisions ainsi que celles en injonction qui en sont l’accessoire doivent être rejetées.  
 
Sur les frais de l’instance : 
 
L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. B... C..., Mme I... C..., M. A... H... C..., M. A... E... C..., M. A... G... C... et M. A... F... C... sont provisoirement admis à l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... en qualité de premier dénommé et au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Lyon, le 29 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,