TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. C... A..., représenté par Me Monod, demande au tribunal : 
d’annuler l’arrêté du 14 février 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
d’annuler la décision du 14 février 2026 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence ; 
de mettre à la charge du département la somme de 1 000 euros au titre du 2e alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser directement à son conseil. 
 
Par un courrier enregistré le 27 février 2026, M. A... représenté par Me Monod indique se désister de sa requête. 
 
 
 
Vu : 
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par courrier enregistré le 27 février 2026, le conseil de M. A... a informé le tribunal que celui-ci se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Monod et au préfet du Haut-Rhin. 
 
 
Fait à Rouen, le 6 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé : 
 
T. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.