TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2601064_20260312
- Date
- 12 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Dehan, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant retrait de six points sur le solde de son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 23 juillet 2023, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réaffecter six points au capital de son permis de conduire. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». 2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Fait à Toulon, le 12 mars 2026. La magistrate désignée, Signé M. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mars 2026
Référence
ORTA_2601064_20260312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel