TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 février 2026, la société SB Auto demande au tribunal de constater l’annulation de la demande d’immatriculation provisoire qu’elle a présentée pour le véhicule portant le numéro d’identification WAUZZZGE8LB015385. 
 
Elle soutient qu’elle renonce à sa demande dès lors que l’immatriculation directe du véhicule au nom de l’acheteur n’entraîne pas de frais supplémentaires.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. La société SB Auto a demandé l’immatriculation d’un véhicule d’occasion importé portant le numéro d’identification WAUZZZGE8LB015385. L’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande au motif qu’une immatriculation provisoire avait été établie à son nom et que le titulaire du certificat d’immatriculation définitif devait être le même. Elle demande au tribunal de constater l’annulation de sa demande d’immatriculation provisoire pour ce véhicule. Il n’appartient cependant pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête, qui est manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la société SB Auto est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SB Auto. 
 
 
Fait à Nice, le 18 février 2026.  
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
                      
 
 
Signé  
           
 
P. d’Izarn de Villefort 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.