TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, la société Matnat, représentée par Me Niango, demande au tribunal administratif de Besançon : 
 
1°) de condamner le département du Doubs à lui verser la somme de 141 190 € en réparation de son préjudice matériel, 
 
2°) de condamner le département du Doubs à lui verser la somme de 50 000 € au titre de la perte d’exploitation, 
 
3°) de condamner le département du Doubs à lui verser la somme de 5 000 € au titre du trouble de jouissance, 
 
4°) de condamner le département du Doubs aux entiers dépens, 
 
5°) de mettre à la charge du département du Doubs le versement d’une somme de 15 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A... B... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R.351-3 du code de justice administrative ; 
- le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société Matnat est transmise au tribunal administratif de Besançon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à la société Matnat. 
 
 
Fait à Nancy, le 27 mars 2026. 
 
   
Le magistrat désigné,  
  
 
 
  
 
A... B...