TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, Mme A... B... représentée par la SCP Thémis Avocats demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le maire de Lons-le-Saunier a délivré à la SCCV Lons Schuman un permis de construire en vue de la démolition d’une maison d’habitation et de seize garages, et de la construction d’un immeuble collectif de cinq étages devant accueillir trente-cinq logements, sur les parcelles cadastrées 300 AP 36 et 300 AP 37 ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Lons-le- Saunier la somme de 2 500 euros en vertu de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » ; 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Jura relève du ressort territorial du tribunal administratif de Besançon. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... conteste un permis de construire accordé le 16 janvier 2026 sur le territoire de la commune de Lons-le-Saunier (39000). Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Besançon. 
 
 
 
 
Fait à Dijon, le 25 mars 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset