TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans les plus brefs délais.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
2. Le 24 mars 2026, soit postérieurement à l’introduction de la requête, les services de la préfecture de la Manche ont délivré à M. A... B... un récépissé de demande de titre de séjour valable du 24 mars 2026 au 23 juin 2026 et lui ont demandé de compléter son dossier. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B....   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Manche.    
  
Fait à Caen, le 16 avril 2026. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
               Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière  
 
 
E. Legrand