TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A... B... soumet au tribunal une requête destinée au conseil des prud’hommes dans laquelle il demande :  
 
1°) de condamner la société Cleanor à lui verser l’indemnité compensatrice de congés payés ; 
2°) d’enjoindre à cette société de lui remettre ses bulletins de paie ainsi que les documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner la société Cleanor à lui verser une somme de 500 euros en application du nouveau code de procédure civile.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ». Aux termes de l’article L. 1411-1 : « Le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ». 
  
 
 
 
3.  M. B... saisit le tribunal du litige qui l’oppose à son ancien employeur de droit privé, la société Cleanor, portant sur les conditions d’exécution et de rupture de son contrat de travail. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’un tel recours, qui a le caractère d’un litige de droit privé. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
  
  
ORDONNE 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 22 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,