TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, ou, à défaut d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.    
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.  
 
Il informe le tribunal qu’une attestation de prolongation d’instruction de la demande de Mme B... lui a été délivrée le 24 mars 2026.   
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que Mme A... B... s’est vu délivrer le 24 mars 2026, postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 24 mars 2026 au 23 juin 2026 dans l’attente d’un complément de son dossier. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.    
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Manche.    
  
Fait à Caen, le 07 avril 2026. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
             Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière  
 
 
Mélanie Collet