TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026 Mme B... A... demande au juge des référés d’annuler la décision par laquelle l’administration pénitentiaire a suspendu son permis de visite. 
 
Elle soutient que la décision est illégale. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu le code de justice administrative ; 
  
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C..., pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.  
 
2. En l’espèce, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision, au demeurant non produite à l’instance en méconnaissance des dispositions de l’article R412-1 du code de justice administrative, par laquelle l’administration pénitentiaire a suspendu le permis de visite de Mme A..., n’entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code.   
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au ministre de la justice. 
 
Fait à Nantes, le 22 janvier 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
Y. C... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,